CONDITIONS GÉNÉRALES
PRÉAMBULE
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par la SARL STM.
L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toute clause contraire dans ses propres conditions d’achat ou sauf contrat particulier stipulant expressément les points sur lesquels la SARL STM accepte une dérogation.
Un simple accusé de réception d’une commande d’un client n’ayant pas fait l’objet d’une offre préalable, n’implique pas l’accord.
ARTICLE 1 : INFORMATIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les transactions commerciales effectuées avec la SARL STM.
La SARL STM est représentée par Monsieur Sébastien MALOT et Monsieur Thomas MALOT.
Le siège de la SARL STM est situé au 4 bis allée de Longueterre 31850 MONTRABE. Toute correspondance postale se doit d’être envoyée à cette adresse.
Les autres coordonnées de la SARL STM sont les suivantes : Tél : 05 34 67 12 89 – Email : stm@stm31.com.
ARTICLE 2 : OFFRES
Seule une offre écrite de la SARL STM est valable et ne l’engage que pour une durée d’un mois. Les offres sont établies d’après les cours en vigueur à la date de leurs établissement, tant en main d’œuvre, matières premières et charges. Elles sont susceptibles d’être révisées en fonction des variations possibles de ces cours et charges.
Toutes les offres de la SARL STM s’entendent Hors Taxes (T.V.A au taux en vigueur au moment de la livraison en sus).
ARTICLE 3 : COMMANDES ET BON À TIRER
Les commandes ne seront validées qu’après signature du devis et du Bon à Tirer (BAT) et réception d’un acompte (voir Article 6 : règlements).
Après acceptation d’un Bon à tirer aucune contestation ne pourra être admise du moment que la mise en production a été lancée. La signature d’un Bon à Tirer et d’un devis ou leur acceptation par courriel vaut acceptation sans réserve par le client.
ARTICLE 4 : MAQUETTES, ÉTUDES, PROJETS, DOCUMENTS
Les maquettes, études, projets et documents établis demeurent la propriété de la SARL STM. Ils ne peuvent être utilisés par le client pour tout autre projet que le nôtre. Ces maquettes, études, projets et documents ne peuvent être reproduits, ni copié ou exécuté sans notre accord écrit.
ARTICLE 5 : AUTORISATIONS
La SARL STM informe les clients des autorisations d’installations administratives ou privées (ABF, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndic d’immeubles…) nécessaires à l’installation de ces produits. Le client doit faire son affaire personnelle de toutes ces autorisations et en conserve l’entière responsabilité en cas de non-respect. Tous les frais et taxes découlant de ces demandes d’autorisation et d’implantation restent à la charge intégrale du client. La responsabilité de la SARL STM n’est jamais engagée en cas de violation des dispositions règlementaires ou législatives.
En cas de refus, de modification ou de démontage, le client ne remettre en cause ou invoquer la faute de la SARL STM, l’enseigne reste pleinement due.
En outre, le client s’engage à nous garantir de toute réclamation de porteurs de brevets d’invention ou de propriétaires de marques, enseignes, dessins, modèles, appellations et indications d’origine et plus généralement, tous éléments protégés par la propriété industrielle.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions de paiement énumérées ci-dessous, ne sont pas négociable sauf accord contraire écrit par la SARL STM.
Première commande : Acompte de 40 % à la commande et solde à réception chantier.
Commande suivante : règlement à réception chantier.
Commande retirée dans nos ateliers : règlement à l’enlèvement
Tous règlements devra être effectué par virement ou chèque à l’ordre de la SARL STM.
Tout remaniement, modification ou changement apportés par le client au projet initialement validé alors que la production a commencé seront facturés en fonction du temps et de la matière nécessaire à leur exécution et seront dû par le client.
ARTICLE 7 : PÉNALITÉS DE RETARD
Conformément à l’article L.441-7 du Code du Commerce, tout retard de paiement sera majoré d’un taux porté à 1,5 fois le taux légal en vigueur. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
De conventions expresses et sauf report sollicité à temps et accordé par la SARL STM, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
1) l’exigibilité à titre immédiat de toutes les sommes restant dues
2) l’exigibilité à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
ARTICLE 8 : GARANTIE
Notre garantie s’étend à tout défaut de fabrication de notre matériel. Cette garantie ne peut être appliquée en aucun cas pour tout bris par une tierce personne, ou perturbation atmosphérique de ce dit matériel après la pose ou la livraison. En cas d’intervention d’une tierce personne étrangère à la SARL STM, pendant cette durée de garantie, notre garantie s’annule automatiquement. Toute réclamation devra être faite à la réception de la marchandise. La SARL STM dégage toute responsabilité en cas d’avarie accidentelle, d’un mauvaise utilisation, modification , réparation, survoltage de nos appareils en dehors de ses services. Nos installations ne sont pas garanties antiparasites sauf conventions préalables et la mise à la terre est à la charge du client.
ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises livrées restent la propriété de la SARL STM jusqu’à leur paiement intégral et sont nanties à leur profit en cas de revente ou de transformation (Loi du 12 mai 1980 N°80.335).
ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Toulouse est seul compétent, même en cas d’appel en garantie de pluralité de défenseurs.
De même la SARL STM ne pourra être tenue pour responsable des erreurs sur la nature des travaux.